Conditions générales de vente

La société Grüne Import Paganella Srl, dont le siège est situé au 39100 Bolzano (BZ), via Buozzi 15, numéro de TVA 00134700210, enregistrée au registre du commerce de la Chambre de commerce de Bolzano, numéro d'enregistrement BZ - 72388, adresse e-mail : info@slokker.it, tél. : 0039 0471 934179, fax : 0039 0471 934250, représentée par son représentant légal, M. Armin Gostner (ci-après "le Vendeur") ;

Préambule :

• que le Vendeur exploite le site Internet www.slokkersport.com (ci-après "le Site");
• que le Site est destiné aux transactions commerciales entre entreprises et consommateurs (B2C) ;
• que par "Conditions générales de vente (B2C)" on entend le contrat de vente de biens de consommation du Vendeur, conclu entre ce dernier et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le Vendeur ;
• que la marque et le logo du site sont la propriété exclusive du Vendeur ;
• que les présentes conditions générales régissent la vente en ligne entre Grüne Import Paganella Srl et l'Acheteur, lequel déclare expressément effectuer l'achat à des fins sans rapport avec son activité commerciale, professionnelle ou artisanale ;
• que le présent préambule fait partie intégrante et substantielle du contrat ;

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet du contrat
1.1. Les présentes conditions générales de vente, fournies à l'Acheteur conformément à l'article 12 du décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 pour reproduction et conservation, régissent la vente à distance, par moyens de communication à distance, des produits du Vendeur ayant son siège au 39100 Bolzano (BZ), via Buozzi 15, n° TVA 00134700210, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce de Bolzano, n° d'enregistrement BZ - 72388, e-mail : info@slokker.it, tél. : 0039 0471 934179, fax : 0039 0471 934250.
1.2. Par le présent contrat, le Vendeur vend et l'Acheteur achète à distance les produits présentés et proposés à la vente sur le site du Vendeur.
1.3. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site du Vendeur.
1.4. Le Vendeur s'engage à livrer les produits sélectionnés - dans la limite de leur disponibilité - contre paiement du prix indiqué à l'article 3 du présent contrat.

2. Acceptation des conditions générales
2.1. Toute commande est transmise par l'Acheteur au Vendeur par complétion de la procédure de commande indiquée.
2.2. Les présentes conditions doivent être consultées "en ligne" par l'Acheteur avant de finaliser la commande. La transmission de la commande implique donc une pleine connaissance et acceptation intégrale de ces conditions.
2.3. L'Acheteur, en envoyant la confirmation de sa commande par voie électronique, s'engage à accepter sans réserve les conditions de vente et de paiement indiquées ci-après, ainsi qu'à respecter ces conditions dans ses relations avec le Vendeur ; il déclare avoir pris connaissance et accepter toutes les indications fournies, et reconnaît que le Vendeur n'est pas lié par d'autres conditions sauf accord écrit préalable.
2.4. Pour accepter les conditions, il convient de remplir complètement et correctement toutes les sections du formulaire en ligne, de suivre les instructions à l'écran, puis de cocher les cases CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

3. Prix de vente et modalités de commande
3.1. Les prix des produits indiqués sur le site sont exprimés en euros. Ils sont donnés à titre indicatif et doivent être confirmés explicitement par e-mail par le Vendeur, qui accepte ainsi la commande.
3.2. Les prix publiés sur la page d'accueil ou dans d'autres sections du site incluent la TVA. Les frais d'expédition sont toujours calculés lors de la commande en ligne et clairement indiqués. Ils sont à la charge de l'Acheteur, sauf exceptions ou dérogations précisées sur le site et/ou communiquées par e-mail. Le montant total est en tout état de cause communiqué à l'Acheteur avant la confirmation de commande.
3.3. Si l'Acheteur trouve le produit souhaité dans le catalogue en ligne à l'adresse www.slokker.it, il peut le placer sans engagement dans le panier. Le contenu du panier peut être consulté, modifié ou supprimé à tout moment. Une fois le panier confirmé, l'Acheteur doit remplir le formulaire de demande de manière correcte et complète et donner son consentement à l'achat en ligne. La commande peut être annulée à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
3.4. La réception de la commande n'est pas contraignante pour le Vendeur tant qu'elle n'est pas explicitement acceptée par e-mail. Après vérification de la disponibilité, le Vendeur confirme la commande avec un e-mail récapitulatif des éléments essentiels.
3.5. L'Acheteur autorise expressément le Vendeur à accepter la commande même partiellement (par exemple, si certains produits ne sont pas disponibles). Dans ce cas, le contrat est considéré comme conclu pour les produits effectivement vendus.

4. Conclusion du contrat
4.1. Le contrat en ligne est conclu lorsque l'Acheteur reçoit par e-mail la confirmation formelle de commande du Vendeur. Le contrat est conclu au siège du Vendeur.
4.2. Conformément à l'article 12 du décret législatif 70/2003, le Vendeur informe l'Acheteur que toute commande reçue sera archivée en format numérique sur le serveur/format papier au siège du Vendeur, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité des données.

5. Modalités de paiement
5.1. Les paiements de l’Acheteur peuvent être effectués uniquement selon les modalités suivantes : paiement anticipé par virement bancaire, paiement en ligne par carte de crédit ou PayPal.
a) Paiement anticipé par virement bancaire : le paiement doit être effectué au compte au nom de Grüne Import Paganella GmbH, Raiffeisenkasse Bolzano, agence Galvanistrasse, IBAN : IT57 E080 8111 6030 0030 3002 209, BIC : RZSBIT21303.
b) Paiement en ligne par carte de crédit : le paiement peut être réalisé avec les cartes Mastercard ou Visa.
c) Paiement en ligne via PayPal : l’Acheteur est redirigé vers le site de PayPal et doit s’y inscrire ou y créer un compte.

6. Modalités de livraison
6.1. Le Vendeur livrera à l’Acheteur les produits, sélectionnés et commandés selon les modalités décrites dans les articles précédents, via des transporteurs ou services de messagerie de confiance, à l’adresse indiquée par l’Acheteur. La livraison est possible dans les pays listés sur le Site Internet et sera effectuée, selon l’article et le pays de destination, dans le délai indiqué sur le site du Vendeur et dans l’e-mail de confirmation. Si le Vendeur ne peut pas livrer dans ces délais, il en informera l’Acheteur par e‑mail dans les plus brefs délais. En acceptant ces conditions générales, l’Acheteur confirme en avoir pris connaissance et les accepter pleinement.
6.2. Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou de la non-livraison des marchandises en cas d’adresse inexacte ou incorrecte fournie par l’Acheteur.
6.3. À la réception de la marchandise, l’Acheteur doit vérifier que le produit correspond à la commande ; ce n’est qu’après cette vérification qu’il peut signer les documents de livraison, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes conditions.

7. Limitation de responsabilité
7.1. Le Vendeur décline toute responsabilité si la marchandise est livrée en retard ou pas du tout en raison d’un cas de force majeure, tel qu’accidents, explosions, incendies, grèves et/ou lock-out, tremblements de terre, inondations ou autres événements comparables empêchant l’exécution du contrat dans les délais.
7.2. L’Acheteur ne peut tenir le Vendeur responsable de perturbations ou interruptions liées à l’utilisation d’internet hors de son contrôle, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave de la part du Vendeur.
7.3. Le Vendeur n’est pas responsable envers les parties contractantes ou envers des tiers des dommages, pertes ou frais résultant de l’inexécution du contrat pour les raisons susmentionnées.
7.4. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques, etc.) par des tiers, si le Vendeur prouve qu’il a pris toutes les mesures de précaution raisonnables selon l’état actuel des connaissances.

8. Garantie et service client
8.1. Le Vendeur ne commercialise que des produits authentiques de haute qualité. Pour toute question, réclamation ou suggestion, l’Acheteur peut contacter info@slokker.it. Pour un traitement rapide, il est recommandé de décrire précisément le problème et de fournir, le cas échéant, une copie des documents de commande ou le numéro de commande ou client.
8.2. En cas de défaut de conformité, la garantie légale s’applique conformément au décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005.
8.3. La garantie s’applique uniquement aux produits prévus par le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005.9. Obligations de l’Acheteur
9.1. L’Acheteur s’engage à payer le prix d’achat des produits commandés dans le délai et selon les modalités prévus au contrat.
9.2. Après avoir finalisé la commande, l’Acheteur doit imprimer et conserver les présentes conditions générales, qu’il a déjà consultées et acceptées lors d’une étape obligatoire du processus de commande, ainsi que les spécifications du produit commandé, afin de satisfaire pleinement aux dispositions du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005.
9.3. Il est strictement interdit à l’Acheteur de fournir des données fausses et/ou inventées et/ou fictives lors de l’enregistrement via le formulaire en ligne. Seules les données personnelles réelles de l’Acheteur, y compris son adresse e-mail, doivent être utilisées, à l’exclusion de celles de tiers ou de personnes fictives. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’exactitude et de la véracité des informations fournies au moment de la commande.
9.4. L’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité relative à l’émission de documents fiscaux erronés, ceux-ci découlant des données fournies par l’Acheteur, seul responsable de leur exactitude.

10. Droit de rétractation conformément au décret législatif n° 206/2005
10.1. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits mentionnés dans le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 et est expressément exclu pour les produits scellés qui ne se prêtent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison, conformément à l’article 59, lettre e) du même décret.
10.2. Pour les produits non exclus du droit de rétractation, l’Acheteur peut résilier le contrat sans pénalité et sans obligation de motivation dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception des produits. Toute déclaration de rétractation doit être adressée à Grüne Import Paganella GmbH, siège social à 39100 Bolzano (BZ), Via Buozzi 15, e-mail : info@slokker.it, tél. : 0039 0471 934179, fax : 0039 0471 934250.
10.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration explicite (par exemple lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). L’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe I, partie B du décret législatif n° 21/2014, sans que cela ne soit obligatoire.
10.4. Il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. La charge de la preuve de l’exercice correct du droit de rétractation incombe à l’Acheteur.
10.5. Le retour des marchandises doit avoir lieu sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. L’Acheteur sera responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
10.6. Dans les cas expressément prévus à l’article 59 du décret législatif n° 206/2005, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur.
10.7. En cas d’exercice du droit de rétractation selon les dispositions du présent article, les frais directs de renvoi des produits au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.
10.8. L’Acheteur qui exerce correctement son droit de rétractation se verra rembourser tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur. Le remboursement s’effectue sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du moment où le Vendeur est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer les biens lui-même.
10.9. Dès réception de la notification de rétractation de l’Acheteur, les parties sont libérées de leurs obligations contractuelles respectives, sous réserve des dispositions du présent article.

11. Clause résolutoire expresse
11.1. Les obligations prévues à l’article 9 à la charge de l’Acheteur sont essentielles au présent contrat. Il est donc expressément convenu que le non-respect de l’une de ces obligations – sauf en cas de force majeure – entraînera la résiliation automatique du contrat en vertu de l’article 1456 du Code civil italien, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire.

12. Communications
12.1. Sauf dans les cas expressément mentionnés ou prévus par la loi, les communications entre le Vendeur et l’Acheteur se feront de préférence par e-mail aux adresses indiquées, lesquelles sont considérées comme un moyen de communication valide et ne peuvent être contestées en justice au seul motif qu’il s’agit de documents électroniques.
12.2. Les communications écrites au Vendeur et d’éventuelles réclamations ne seront valables que si elles sont adressées à Grüne Import Paganella GmbH, siège social à 39100 Bolzano (BZ), Via Buozzi 15, e-mail : info@slokker.it, tél. : 0039 0471 934179, fax : 0039 0471 934250.
12.3. Les deux parties peuvent à tout moment modifier leur adresse e-mail, à condition d’en informer l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.13. Traitement des données personnelles
13.1. L’acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des informations prévues à l’article 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (Code de la protection des données) ainsi que de la « Politique de confidentialité » du site Internet. Les droits prévus par la politique de confidentialité et les obligations d'information du vendeur sont examinés « en ligne » avant la conclusion du processus de commande. L’envoi de la confirmation de commande implique donc leur connaissance complète.
13.2. Le vendeur protège la vie privée des clients et garantit que le traitement des données est conforme aux dispositions du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003.
13.3. Les données personnelles et fiscales obtenues par le vendeur en tant que responsable du traitement, directement et/ou par des tiers, seront collectées et traitées, selon les modalités, sur support papier ou sous forme électronique et télématique, pour les finalités suivantes : enregistrement de la commande, exécution des procédures relatives à l’exécution du contrat et aux communications associées, respect d’éventuelles obligations légales et gestion efficace des relations commerciales dans la mesure nécessaire à la meilleure exécution du service demandé (art. 24, alinéa 1, lettre b, décret législatif n° 196/2003).
13.4. Le vendeur s'engage à traiter les données et informations fournies par l'acheteur de manière confidentielle, à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées, à ne pas les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées et à ne pas les transmettre à des tiers. Ces données ne seront divulguées que sur demande des autorités judiciaires ou d'autres autorités autorisées par la loi.
13.5. Les données personnelles ne seront communiquées qu’aux personnes chargées d’exécuter les activités nécessaires à l’exécution du contrat et ayant signé au préalable un engagement de confidentialité. La transmission des données s’effectue uniquement à cette fin.
13.6. L’acheteur dispose des droits prévus à l’article 7 du décret législatif n° 196/03, notamment le droit de :
a) demander la mise à jour, la rectification ou, si cela l'intéresse, l’intégration des données ;
b) demander la suppression, l’anonymisation ou le blocage des données traitées illégalement, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c) obtenir la confirmation que les opérations mentionnées aux points a) et b) ont été portées à la connaissance, également pour ce qui concerne leur contenu, des personnes à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné par rapport au droit protégé. La personne concernée a également le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
i) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si ce traitement est pertinent au regard de la finalité de la collecte ;
ii) au traitement des données personnelles la concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d’études de marché ou de communication commerciale.
13.7. La communication des données personnelles de la part de l’acheteur est une condition nécessaire à l'exécution correcte et ponctuelle du contrat. À défaut, la commande de l’acheteur ne pourra pas être traitée.
13.8. Les données collectées ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement. Leur suppression se fera de manière sécurisée.
13.9. Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le vendeur, auprès du siège duquel l’acheteur peut adresser ses demandes et requêtes.

14. Règlement des litiges et juridiction compétente
14.1. En cas de litige découlant de ou lié au présent contrat, les parties s’efforceront de parvenir à une solution équitable et amiable.
14.2. Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, l’acheteur est informé qu’il peut introduire une plainte via la plateforme de résolution en ligne des litiges (plateforme RLL) de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme RLL constitue un point de contact pour les acheteurs souhaitant résoudre à l’amiable les litiges relatifs à des contrats de vente ou de services en ligne. À cette fin, l’adresse e-mail de Grüne Import Paganella GmbH est info@slokker.it.
14.3. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, il sera soumis, conformément à l’article 66-bis du décret législatif n° 206/05, au tribunal du lieu de résidence de l’acheteur, à condition que celui-ci se trouve sur le territoire de l’État italien ; si l’acheteur n’est pas un consommateur final, il est convenu que tous les litiges seront exclusivement soumis, même en dérogation aux règles relatives à la compétence territoriale, au tribunal de Bolzano.

15. Droit applicable et références légales
15.1. Le présent contrat est régi par le droit italien.
15.2. Sauf disposition contraire expresse, les dispositions légales applicables aux relations commerciales et aux opérations prévues par le présent contrat, ainsi que celles du Code civil italien et du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation), s’appliquent.

16. Dispositions finales
16.1. Le présent contrat annule et remplace tous les accords, arrangements et négociations antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties relatifs au même objet.
16.2. L’éventuelle nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité du contrat dans son ensemble.
16.3. Les présentes conditions générales ont été rédigées en italien, allemand et anglais. En cas de difficulté d’interprétation, les parties conviennent que le texte italien fera foi et sera considéré comme authentique.